FAQ-Aide-Informations
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquentes
1. Qui peut déposer un dossier de demande d’aide ?
Les Aides aux Actions culturelles et de Formation sont accordées aux adhérents de la Sofia, à des organismes, professionnels ou à des associations qui en font la demande et dont le projet répond aux conditions posées par l’article L.321-9 et R.321-9 du Code de la propriété intellectuelle (lire l’article). Ces sommes doivent servir, en effet, à financer des actions qui ont un lien direct avec la création des auteurs de l’écrit ou leur formation.
2. Comment déposer un dossier de demande d’aide ?
Le dépôt d’un dossier de demande d’aide se fait uniquement, en ligne, en remplissant le formulaire accessible à cette adresse : www.la-sofia-action-culturelle.org
C’est une procédure simple et rapide qui vous permettra de connaître le statut de votre dossier, d’être informé par courriel de sa prochaine date de passage en commission et d’avoir un historique de vos demandes.
Si vous avez déjà un compte, vous devez l’utiliser pour déposer votre demande d’aide sans en recréer un qui risquerait de ne pas être utilisable.
Les dossiers complets reçus sont présentés à la Commission d’attribution des aides de la Sofia qui se réunit quatre fois par an.
3. Quelles sont les conditions à remplir ?
La manifestation soutenue doit :
• avoir un lien direct avec la création des auteurs de l’écrit ou de leur formation,
• être conforme aux types d’actions précisés dans la lettre du 13 septembre 2001 du directeur du cabinet du ministre chargé de la culture ,
• faire l’objet d’une convention qui sera signée entre la société et le bénéficiaire.
Le dossier doit être déposé selon le calendrier de dépôt, consultable sur le site www.la-sofia-action-culturelle.org sur la page « Calendrier de dépôt »
Voir le règlement intérieur
4. Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande d’aide ?
Le dossier de demande d’aide comporte :
• Une lettre de demande d’aide aux actions culturelles et de formation à l’attention du président de la Sofia.
• Un dossier de présentation de l’action envisagée, comprenant notamment pour les manifestations littéraires, une liste prévisionnelle des auteurs participants, ainsi que les thèmes des débats et la programmation des rencontres.
• Un budget prévisionnel de l’action présentée avec une ligne spécifique pour la rémunération des auteurs.
• Un tableau prévisionnel de rémunération des auteurs
Ce budget prévisionnel doit présenter une autre source de financement distincte du concours sollicité auprès de la Sofia ainsi qu’une ligne distincte précisant la rémunération des auteurs.
Toute action faisant intervenir des auteurs ne sera examinée par la Commission d’attribution des aides qu’à la condition que cette participation soit assortie d’une rémunération conforme à la législation en vigueur et à la grille consultable sur la page « Rémunérations des auteurs ».
5. Qui décide de l’attribution d’une subvention ?
Les dossiers reçus sont étudiés par les membres de la Commission d’attribution des aides de la Sofia et soumis au vote paritaire des auteurs et des éditeurs présents à la Commission.
6. À quel rythme se réunit la Commission d'attribution des aides de la Sofia ?
Les dossiers reçus sont présentés à la réunion de la Commission d’attribution des aides de la Sofia la plus proche dans le temps. Cette commission se réunit 4 fois par an.
7. Est-il possible de déposer un nouveau dossier de demande d’aide ?
Dès l’instant où elle respecte les conditions à remplir (voir conditions à remplir un peu plus haut), chaque demande d’aide est examinée par les membres de la Commission d’attribution des aides de la Sofia et soumise au vote paritaire des auteurs et des éditeurs présents à la Commission.
8. D’où proviennent ces sommes ?
L’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle oblige les sociétés de perception et de répartition de droits, à consacrer 25 % du montant total des perceptions de la rémunération pour copie privée à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des auteurs. Les 75 % restants sont répartis à parts égales entre les auteurs et les éditeurs des livres copiés à titre privé sur des supports numériques. L’octroi de cette rémunération est destiné à compenser les pertes de revenus occasionnées par la copie privée massive des œuvres. En 2007, les sociétés d’auteurs et d’artistes interprètes ont lancé une campagne d’information sur la rémunération pour copie privée pour expliquer au public l’origine des fonds destinés à leur politique culturelle.
La Sofia consacre, depuis 2009, 25% du montant annuel de la rémunération pour copie privée à l’aide à la création, à la promotion, à la diffusion des œuvres et à la formation des Auteurs. En savoir plus :
• le site internet de la copie privée
• la rémunération pour copie privée
9. Le dépôt de dossier s’effectue très en amont (six mois) de la date de début de l’événement, puis-je modifier mon dossier après l’avoir déposé ?
Les pièces jointes dans le dossier sont modifiables tant que le statut du dossier est : « enregistrement auprès de la Sofia ». Après validation par les services de la Sofia, le statut change pour être : « passage en commission programmé » et ce, trois semaines avant la tenue de la Commission d’attribution des aides.
10. J’ai raté la date pour déposer mon dossier de demande d’aide, est-ce que je peux bénéficier d’un délai supplémentaire ?
Le calendrier de dépôt s’applique à tous et pour des raisons d’équité, il nous est impossible de donner suite aux demandes de dérogation qui nous sont adressées à l’occasion de chaque commission.
